CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Prestations touristiques

 

Article 1 – Préambule

 

Article 1.1. Désignation du vendeur

La société BERLEONE, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS, sous le numéro

SIRET 809 440 613 00010, ayant son siège social au 17, rue Poncelet ,75017 Paris.

Téléphone : 06 74 63 28 90

Adresse mail : cmercier@berleone.com

Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IMO75200022

Garant financier : Groupama Assurance-crédit & caution

Assureur responsabilité civile professionnelle : HISCOX - SA

Ci-après dénommée « la société BERLEONE »

 

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la société BERLEONE de prestations touristiques fournies directement par la société, à destination de personnes ayant la qualité de non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter.

Ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) »

 

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec la société BERLEONE dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de la société.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur et assimilés, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de la société BERLEONE.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

 

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services de la société BERLEONE. 

Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».

 

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) sous forme de forfait et pour un nombre déterminé de personnes.  

Le forfait comprend toutes les prestations listées dans le devis (se référer au devis Berleone). 

Le prix ne comprend pas : les dépenses à caractère personnelles, les consommations des clients au-delà des quantités ou volumes prévus par BERLEONE et indiqués dans le programme.

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès du prestataires.

 

Article 4.2. Modification de la taille du groupe

Le séjour est réservé, après présentation d’un devis, pour un nombre précis de participants. 

La taille définitive du groupe devra être communiquée au plus tard 2 mois avant le début du séjour. 

En cas de réduction de la taille du groupe de moins de 10 personnes par rapport au devis établi, une réduction de prix sera proposée par BERLEONE. En cas de réduction de la taille du groupe au-delà de 11 personnes, les annulations à partir de la 11ème personne seront traitées comme des annulations et les pénalités prévues au contrat seront appliquées.

Toute demande d’ajout d’un participant complémentaire devra être validée par écrit par BERLEONE et donnera lieu à facturation complémentaire à un tarif fixé par BERLEONE lors du décompte final du nombre de participants.

Suite à la fixation définitive du nombre de participants, 2 mois avant le départ, BERLEONE adressera un éventuel ajustement du tarif au Client.

 

Article 4.3. Modalités de paiement

Le Client garantit à la société BERLEONE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. La société BERLEONE se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. 

La société BERLEONE se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société BERLEONE. 

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :

a. par chèque bancaire, 

b. par virement (frais de virement à la charge du client).

 

Article 4.3 Délais de paiement

Un acompte de 60 % du montant total à payer indiqué sur le contrat est versé en même temps que la signature du contrat de réservation. 

Le client devra verser à la société BERLEONE, au plus tard 2 mois avant le début des prestations, un nouvel acompte complémentaire de 30%, et devra fournir à cette même échéance à la société BERLEONE la liste définitive et nominative des membres du groupe, sauf dispositions du contrat, ainsi que le nom des aéroports de départ choisis pour chaque passager, le cas échéant.

Le client est informé que le défaut de communication de la liste des participants et de leur aéroport de départ dans ces délais risque d’avoir des conséquences sur le déroulement du séjour, sans que la responsabilité de BERLEONE ne puisse être recherchée. 

L’aéroport de départ choisi sera nécessairement l’aéroport de retour. 

Le solde devra être réglé dans les quinze jours suivants la fin de la prestation, sur présentation de la facture de solde.

Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement d’un acompte dans les 5 jours suivant le délai requis, il sera réputé avoir annulé son séjour à la date prévue pour le paiement de l’acompte manqué et restera tenu par les indemnités d’annulation prévues à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente. 

Tout retard de paiement entrainera une majoration de 10% par mois de retard. 

 

Article 5 – Révision du prix

La société BERLEONE s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution : 

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; 

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

 

Article 6 – Réservations

Le processus de réservation est le suivant : 

La société BERLEONE, après avoir recueilli les besoins du client, propose une offre sur-mesure adaptée. BERLEONE propose un devis reprenant cette proposition ainsi qu’un coût par personne susceptible de variation en fonction de la taille définitive du groupe.

La société BERLEONE propose ensuite à la signature du client un contrat de réservation, accompagné des présentes conditions générales de vente et du formulaire type d’information. Tous ces documents paraphés et signés en double exemplaire sont remis à la société BERLEONE dans le délai indiqué sur le contrat, qui enregistre alors la demande définitive de réservation accompagnée d’un acompte correspondant à 60% du prix prévu au contrat. 

A encaissement, la société BERLEONE confirme la bonne réservation du client. 

A réception de la liste définitive et nominative du nombre de participants, et sous condition de paiement des acomptes, la société BERLEONE remet au client les bons d’échange et réservations nécessaires à son transport et à l’exécution des prestations, qu’il devra présenter aux différents prestataires du séjour. La société BERLEONE remet alors une facture d’acompte représentant 30% du coût de la prestation, et ajuste le coût total de la prestation en fonction du nombre définitif de participants, communiqué au plus tard 2 mois avant le début du séjour.

A l’issue de la prestation, une facture de solde est adressée au Client, prenant en compte les éventuelles variations du nombre de participants. 

 

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. 

La société BERLEONE se prévaut de cette absence de droit de rétractation et pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.

Elle se prévaut également de toute faculté de rétractation pour ses clients agissant en tant que non-consommateurs. 

 

Article 8 – Modification du contrat 

Article 8.1. Modification à l’initiative de la société BERLEONE

La société BERLEONE a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si la société BERLEONE est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 

  • des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 

  • du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à la société BERLEONE la décision qu'il prend ; 

  • des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 

  • s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, la société BERLEONE remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

 

Article 8.2 Modification à l’initiative du client 

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du client, ou commencé en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.

La société s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de la société :

- toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par la société ;

- toute modification des prestations à l’initiative du client :

- toute prestation dont la réalisation aurait été manquée par la faute du client.

Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans le dernier décompte remis 2 mois avant le départ, aucun remboursement ne sera effectué, hors conditions et selon les délais fixés à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse de la société BERLEONE entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la prestation. 

 

Article 9 – Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier recommandé. 

La société BERLEONE pourra demander au Client de payer des frais de résiliation, sur justificatifs, selon l’échéancier suivant :

- Annulation plus de 90 jours avant le début de la prestation, 30% du prix de la prestation resteront dus à BERLEONE, 

- Annulation moins de 89 jours avant le début de la prestation ou non présentation, le prix total de la prestation restera dû à BERLEONE.

Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, la société BERLEONE procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

 

Article 9.2. Résiliation du contrat par la société BERLEONE

La société BERLEONE a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Dans ce cas, la société BERLEONE procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter la société BERLEONE si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, la société BERLEONE ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants : 

1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, la société BERLEONE notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant 

- vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

- sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

- quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2) La société BERLEONE est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, la société BERLEONE notifie par email ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

 

Article 10 – Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer la société BERLEONE de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard 45 jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

 

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

La société BERLEONE est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a, à ce titre, la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à la société BERLEONE les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que la société BERLEONE puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.  

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. 

En cas de proposition de la société d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.  

La garantie de la société BERLEONE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et la société BERLEONE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables. 

 

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement la société BERLEONE aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société BERLEONE , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, la société BERLEONE met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. 

A ce titre, la société BERLEONE collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, contact en cas d’urgence, régime alimentaire, allergies, particularités notées au contrat, modalités de paiement, taille des vêtements, copie de la pièce d’identité et des documents de voyage. 

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la société BERLEONE.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations,

  • Formalisation de la relation contractuelle,

  • Réalisation des prestations réservées auprès de la société, 

  • Gestion des contrats et réservation,

  • Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés,

  • Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client, 

  • Achat des billets d’avion (transmission à la compagnie aérienne), 

  • Répartition des chambres d’hôtel (transmission au prestataire hôtelier), 

  • Traitement des opérations relatives à la gestion clients,

  • Prospection et/ou envoi d'informations, de promotions aux Clients,

  • Élaboration de statistiques commerciales,

  • Développement de la connaissance de la clientèle,

  • Mise en œuvre des opérations de rapatriement et gestion des situations d’urgence,

  • Envoi de la newsletter.

 

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de la société BERLEONE sont les suivantes : les salariés de la société BERLEONE et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la société BERLEONE participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec la société BERLEONE sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

La société BERLEONE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la société BERLEONE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

La société BERLEONE a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante : https://www.berleone.com/berleone-accueil/mentions-legales/ et sur demande auprès de la société. 

 

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé à l’adresse postale de la société en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. 

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13.6. Modification de la clause

La société BERLEONE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société BERLEONE s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

 

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer, et s’assurer que les personnes pour lesquelles il s’engagent en possèdent une également.

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.

 

Article 16 – Franchissement de frontières et transport aérien

Article 16.1. Franchissement de frontières

Les prestations et séjours se déroulant à l’étranger nécessitent que le client et les participants soient en possession de documents d’identité valables. 

Pour les séjours sur le territoire de l’Union Européenne au jour de l’exécution de la prestation et pour les ressortissants de l’un des Etats-membre, dont la liste est disponible à https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr, les voyageurs doivent être en possession d’un titre d’identité officiel délivré par leur Etat et valable pendant toute la durée du séjour (carte d’identité ou passeport). 

Il est demandé aux voyageurs de prévoir de se munir de documents d’identité valides au-delà de la fin du séjour, afin de parer à tout retard dans l’acheminement. 

Les ressortissants d’Etats non-membres de l’Union Européenne doivent, avant leur voyage, se renseigner sur les conditions d’entrée et de sortie sur le territoire des Etats au sein desquels se déroule la prestation, auprès des autorités consulaires du pays de destination, suffisamment à l’avance de leur séjour.

Pour les séjours hors du territoire de l’espace Schengen

En cas d’entrée ou de sortie de l’espace Schengen, constitué de 26 pays dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr#membres-de-l%E2%80%99espace-schengen-sans-fronti%C3%A8res un document officiel d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) sera exigé, à l’entrée et à la sortie de l’Etat non-membre de cet espace. 

L’attention du Client est attirée sur le fait que les cartes d’identité françaises, mêmes valides au-delà de la durée indiquée sur le titre sur le territoire national, peuvent être refusées à l’étranger. Il est indispensable que tous les membres du groupes souhaitant présenter une carte d’identité française soient titulaires d’une carte d’identité dont la date de validité nominale (inscrite sur la carte) couvre l’intégralité du séjour.

Les ressortissants extracommunautaires (hors de l’Union européenne) qui voyageraient hors de l’espace Schengen doivent être en possession de justificatifs d’identité et de titres d’entrée et de sortie du territoire concerné. Selon la nationalité du voyageur, un visa peut être demandé à l’entrée et à la sortie du territoire concerné. 

Les voyageurs sont invités à se renseigner auprès des autorités consulaires du pays de destination avant leur départ et suffisamment longtemps à l’avance sur les conditions d’entrée et de sortie les concernant. 

 

Article 16.2. Transport aérien

Dans le cas où un forfait touristique comprendrait un trajet effectué par voie aérienne et conformément aux dispositions des articles R. 211-15 et suivants du code du tourisme, la société BERLEONE informera le client, avant la signature du contrat, des 3 transporteurs aériens susceptibles d’effectuer la liaison sélectionnée, pour chaque tronçon de vol. 

Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif sera communiquée par écrit ou par voie électronique au client. Cette information sera confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.

En cas de modification du nom de ce transporteur après cette information, les voyageurs en sont informés au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.

Il est demandé aux voyageurs de se présenter à l’aéroport au moins 3 heures avant l’heure de départ annoncée de leur vol. 

 

Article  17 – Responsabilité de la société BERLEONE 

Article 17.1 – Responsabilité de plein droit

La société BERLEONE est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. 

La société BERLEONE peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.

 

Article 17.2. Limitation de la responsabilité de la société

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que la société BERLEONE serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

 

Article 18 – Circonstances exceptionnelles et inévitables 

Toute événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Aide au voyageur

La société BERLEONE est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, la société BERLEONE apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

 

Article 20 – Accessibilité 

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement. 

 

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société BERLEONE pour obtenir une solution amiable.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ dans le cas où la réponse apportée par la société au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante. 

 

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 21.4. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21.5. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21.6. Preuve 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société BERLEONE ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

 

Article 22 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre société ou sur son conseil ciblé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre société , les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, la société BERLEONE dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

 

La société BERLEONE a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Groupama Assurance-crédit & caution

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la société.
 

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que la société BERLEONE qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de la société.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].

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